ARTICLE 1 : QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS (M.J.P.M.)
Est considéré comme exerçant sa mission tout M.J.P.M. inscrit sur les listes des représentants de l’État.
ARTICLE 2 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
La structure de la Fédération comprend :
2.1. Le conseil d’administration
2.1.1 Désignation
Le conseil d’administration de la Fédération est constitué par :
– les « administrateurs élus » au nombre maximum de six. Ils sont élus au cours de l’assemblée générale. Ils font acte de candidature au moins un mois avant la date de l’assemblée générale.
– Les présidents d’honneur.
Tous les « administrateurs élus» sont élus pour une période de quatre ans.
2.1.2 Radiation
Il y a cessation d’activité d’un administrateur :
– par expiration de la durée du mandat,
– par démission ou cessation d’activité de l’administrateur,
– décès de l’administrateur,
– par décision du conseil d’administration à la suite d’un vote au scrutin secret et après avoir entendu l’intéressé,
2.1.3 Vacance
En cas de vacance, le poste d’administrateur restera vacant jusqu’à la prochaine assemblée générale.
2.1.4 Fonctionnement
Le conseil d’administration se réunit chaque fois que nécessaire et au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président ou sur la demande du quart des membres administrateurs.
2.1.5 Décisions
Pour délibérer valablement, le conseil d’administration doit réunir au moins la moitié des administrateurs (présents et/ou représentés).
Le résultat du vote et les décisions prises sont consignés dans un procès-verbal.
Les membres d’honneur n’ont pas de droit de vote. Ils siègent à titre consultatif.
2.1.6. Compétence
Le conseil d’administration est chargé de faire exécuter et vérifier la bonne application des décisions prises par les assemblées générales.
Il est compétent pour décider des actes d’administration courante de la Fédération.
Lors de rencontres, discussions, négociations, réunions de nature et/ou toute autre manifestation à caractère officiel ou entrevue en relation avec des membres de ministères et des autorités hiérarchiques ou non, portant sur les activités professionnelles des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les administrateurs désignés par le conseil d’administration pour entreprendre et réaliser ses contacts seront au minimum au nombre de deux.
Ils rendront compte de leur mission par écrit devant le conseil d’administration.
2.2. Le Bureau
2.2.1 Désignation
Le conseil d’administration élit en son sein un bureau composé au moins d’un président, d’un secrétaire, d’un trésorier pour administrer les affaires courantes. Il pourra s’adjoindre un vice-président, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.
Le poste de vice président peut se cumuler avec d’autres fonctions.
2.2.2 Radiation
Il y a cessation d’activité d’un membre du bureau :
– par expiration de la durée du mandat,
– par démission ou cessation d’activité du membre et/ou de l’association adhérente,
– décès de l’administrateur,
– par décision du conseil d’administration à la suite d’un vote au scrutin secret et après avoir entendu l’intéressé,
– par décision de l’assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, par un vote à la majorité simple, même si cette décision n’est pas prévue à l’ordre du jour. Si le scrutin favorable la décision est d’application immédiate.
2.2.3 Vacance
En cas de vacance d’un poste, le conseil d’administration pourvoit, au scrutin secret, à son remplacement par un autre membre administrateur.
2.2.4 Décisions
Le bureau constitue l’organe représentatif de la Fédération pour les actions extérieures et son président est habilité à le représenter pour toutes les démarches auprès des pouvoirs publics, de même que pour ester en justice.
Pour délibérer valablement, le bureau doit réunir au minimum trois membres.
Le résultat du vote et les décisions prises sont consignés dans un procès-verbal et il est rendu compte des actes des membres du bureau auprès des autres administrateurs réunis dans le cadre du conseil d’administration.
Le bureau peut inviter à ses travaux, à titre temporaire et avec un objectif déterminé, tout autre membre de la Fédération départementale et tout membre de la Fédération Nationale.
Les présidents d’honneur sont membres du bureau.
2.3. Les commissions
Les commissions sont désignées par le bureau qui fixe leurs missions.
2.4. Absence
En cas d’absence, le Président pourra être représenté par un membre du Conseil d’Administration désigné par celui-ci.
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DE LA FÉDÉRATION DEPARTEMENTALE
3.1. Le bureau
Il est élu annuellement. Il se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du président. Cette réunion peut prendre la forme d’une conférence téléphonique.
3.2. Le conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit autant que de besoin et au moins une fois par semestre sur convocation du président ou sur la demande du tiers des membres administrateurs.
Tout membre du conseil d’administration, qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire et le conseil devra faire procéder à son remplacement à la plus prochaine assemblée générale.
Les décisions sont prises à la majorité de ses membres, la voix du président étant prépondérante.
3.3. L’assemblée générale
L’assemblée générale ordinaire se réunit avant le 31 décembre de l’année civile sur convocation adressée avant le 1er décembre à l’ensemble des membres.
Sur la demande du tiers des membres, le président est tenu de convoquer, dans le délai d’un mois, une assemblée générale ordinaire selon les modalités que ci-dessus.
Elle rassemble tous les M.J.P.M. à jour de leur cotisation pour l’année en cours.
Des adhérents peuvent recevoir pouvoir de la part de membres absents sous la seule réserve que les membres représentés soient à jour de leur cotisation
Les membres d’honneur, qui ne seraient pas M.J.P.M en activité ou les M.J.P.M ayant cessé leur activité n’ont pas de droit de vote.
Au cours de la réunion, le président assisté des membres du conseil d’administration, expose le rapport moral de la Fédération. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet son bilan à l’approbation de l’assemblée pour en obtenir quitus. Il présente aussi le budget prévisionnel de l’année en cours.
Indépendamment de ses prérogatives précisées à l’article neuf des statuts, l’assemblée générale se prononce sur les questions inscrites à l’ordre du jour et désigne un contrôleur choisi en dehors du conseil d’administration, chargé de contrôler la comptabilité.
Le compte-rendu de l’assemblée générale est mis en place sur le site internet de la Fédération. Chaque adhérent peut en prendre copie.
3.4. L’assemblée générale extraordinaire
Chaque fois qu’il estime nécessaire, le président du conseil d’administration peut convoquer les membres de la Fédération en assemblée générale extraordinaire. Elle se réunit dans les mêmes conditions que l’assemblée générale ordinaire. Elle peut-être aussi réunie à la demande du quart des adhérents.
Elle ne peut délibérer que sur les questions figurant explicitement à l’ordre du jour et si elle réunit un nombre de pouvoirs au moins égal à la moitié des adhérents. Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, une nouvelle assemblée générale extraordinaire sera convoquée sur le même ordre du jour et statuera quelque soit le nombre de pouvoirs et à la majorité relative.
En cas de dissolution de la Fédération, les fonds excédentaires seront versés à une oeuvre caritative reconnue d’utilité publique et désignée lors de l’assemblée générale extraordinaire
ARTICLE 4 : COTISATIONS
Le montant de la cotisation annuelle due à la Fédération est fixé par l’assemblée générale ordinaire pour l’année suivante.
Tout M.J.P.M. en exercice qui adhère à la Fédération est tenu de régler la cotisation.
Pour les adhésions en cours d’année, la cotisation est due au prorata du temps restant jusqu’à l’assemblée générale suivante.
Les membres d’honneur qui ne seraient plus M.J.P.M. en exercice paient une cotisation réduite. Les autres membres d’honneur sont dispensés de cotisation.
ARTICLE 5 : INDEMNISATION
Les membres du bureau, du conseil et des commissions ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison de leur fonction. En revanche, ils peuvent être indemnisés sur justification de leurs frais de déplacement et des frais divers engagés pour le fonctionnement de la Fédération.
ARTICLE 6 : NEUTRALITE ET RESERVE
La Fédération s’interdit toute action pouvant être considérée comme constituant une prise de position politique ou confessionnelle.